S'installer en France ou y détenir un bien immobilier implique de naviguer dans un système fiscal rigoureux et parfois complexe.
Pour les résidents internationaux et expatriés, les obligations fiscales dépendent du lieu de résidence, de l'origine des revenus (française ou étrangère), du patrimoine immobilier détenu et des conventions fiscales bilatérales conclues pour éviter les doubles impositions.
Ce guide pratique résume les principes fondamentaux de la fiscalité française : résidence fiscale, déclaration des revenus mondiaux, retraites, meublés de tourisme, micro-entreprise et impôts locaux.
1. Êtes-vous résident fiscal en France ?
Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), vous êtes considéré comme résident fiscal en France si vous remplissez au moins un des critères suivants :
- Votre foyer ou lieu de séjour principal se trouve en France (présence physique supérieure à 183 jours par an).
- Vous exercez en France votre activité professionnelle principale (salariée ou non).
- La France constitue le centre de vos intérêts économiques principaux (investissements, patrimoine ou siège des affaires).
La résidence fiscale est ensuite confirmée au regard des conventions fiscales internationales (notamment la convention fiscale franco-britannique ou franco-américaine).
2. L'obligation de déclarer ses revenus mondiaux
Les résidents fiscaux français sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française et étrangère :
- Pensions de retraite (publiques et privées)
- Revenus locatifs perçus en France et à l'étranger
- Salaires et bénéfices commerciaux
- Dividendes, intérêts et plus-values mobilières
Déclaration des revenus étrangers (Formulaire 2047)
Tout revenu perçu hors de France doit être déclaré sur le formulaire 2047 annexé à la déclaration principale 2042. L'application de la convention fiscale permet ensuite d'éviter la double imposition grâce à un crédit d'impôt ou une méthode d'exonération avec taux effectif.
3. Le statut des non-résidents
Les non-résidents fiscaux ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française, notamment :
- Les revenus locatifs de biens situés en France (imposés au taux minimum légal de 20% ou 30% selon les tranches)
- Les plus-values immobilières lors de la vente d'un bien en France
- Les bénéfices d'entreprises exploitées sur le territoire national
4. Le fonctionnement du quotient familial
L'impôt sur le revenu français est calculé à l'échelle du foyer fiscal :
- Les couples mariés ou pacsés déclarent conjointement.
- Le revenu net global est divisé par le nombre de parts du quotient familial (ex. 2 parts pour un couple sans enfant, 2,5 parts avec un enfant, 3 parts avec deux enfants).
- Le barème progressif de l'impôt est appliqué à chaque part, ce qui atténue la progressivité de l'impôt pour les familles.
5. Les formulaires fiscaux essentiels
La déclaration annuelle s'effectue en ligne sur le portail officiel impots.gouv.fr au printemps :
- Formulaire 2042 : Déclaration de base des revenus.
- Formulaire 2042-C-PRO : Revenus non salariés, micro-entreprises, BIC / BNC.
- Formulaire 2047 : Revenus de source étrangère (retraites, rentes, loyers).
- Formulaire 3916 / 3916-bis : Déclaration obligatoire de l'ensemble des comptes bancaires détenus à l'étranger.
6. Retraites étrangères et prélèvements sociaux
- Pensions privées et d'État : Imposables en France au barème progressif. Les titulaires du formulaire S1 (ou équivalent) bénéficient d'une exonération de CSG/CRDS sur leurs pensions étrangères.
- Pensions publiques gouvernementales (fonction publique, forces armées) : Restent généralement imposables dans le pays d'origine selon la convention fiscale, mais doivent obligatoirement être déclarées en France pour déterminer le taux effectif global du foyer.
7. Fiscalité immobilière & Plus-values
- Taxe Foncière : Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier.
- Taxe d'Habitation : Supprimée sur la résidence principale, mais maintenue sur les résidences secondaires.
- Plus-Value Immobilière :
- Exonération totale sur la résidence principale.
- Sur les résidences secondaires : imposition à 19% d'impôt et 17,2% de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention (exonération d'impôt après 22 ans, exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans).
8. Fiscalité des Gîtes et Locations Meublées (LMNP)
- Micro-BIC : Abattement forfaitaire représentatif de charges (50% pour un meublé classique, majoré pour un meublé classé de tourisme sous conditions).
- Régime Réel : Déduction intégrale de toutes les charges effectives (intérêts, travaux, gestion) et amortissement comptable du bâti, permettant souvent d'annuler l'impôt sur les loyers perçus.
9. Déclaration des comptes bancaires à l'étranger (Cerfa 3916)
Chaque compte bancaire, compte d'investissement ou compte numérique (Revolut, Wise, PayPal) détenu hors de France doit être déclaré annuellement. L'omission de déclaration entraîne une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré et par an.
Trouver un Expert-Comptable Spécialisé en Sud-Ouest
Pour sécuriser vos déclarations fiscales et optimiser vos revenus locatifs :
Expliquez votre projet. Nous trouvons les professionnels adaptés.
Ne prenez aucun risque. Décrivez votre besoin en quelques clics et recevez jusqu'à 3 propositions d'artisans locaux rigoureusement vérifiés (SIRET actif et garantie décennale contrôlée).
