Assurance Garantie Décennale : Le guide indispensable pour les propriétaires

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta de 1978 (article 1792 du Code civil), la garantie décennale oblige tout constructeur ou artisan du bâtiment à souscrire une assurance garantissant la réparation des dommages constatés sur l'ouvrage pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.

Travaux couverts vs exclus

• Couverts (Décennale 10 ans) : Gros œuvre, toitures, charpentes, fondations, murs porteurs, étanchéité, canalisations encastrées, piscines maçonnées.
• Exclus (Garantie de bon fonctionnement 2 ans ou RC Pro) : Peinture, papiers peints, menuiseries intérieures démontables, éléments décoratifs.

Les points clés à contrôler sur l'attestation décennale

1. La période de validité : L'attestation doit être en cours de validité à la date exacte d'ouverture du chantier.
2. Les activités garanties : L'activité déclarée à l'assureur doit correspondre strictement à la nature des travaux réalisés.
3. La concordance SIRET : L'identité et le numéro SIRET sur l'attestation doivent être identiques à ceux du devis.
4. La zone géographique : Couverture valide sur le territoire métropolitain.
5. La compagnie d'assurance : Vérifier que l'assureur est reconnu et solvable (SMABTP, AXA, MAAF, Allianz, etc.).