Assurance Garantie Décennale : Le guide indispensable pour les propriétaires

Guide complet sur l’assurance décennale obligatoire en France : que couvre-t-elle, comment lire une attestation, quelles activités doivent être couvertes et comment éviter les pièges.

VL
VeriLocal Editorial & Legal Verification Team
29 août 2026
8 min read
Sources Officielles Vérifiées
Vérification attestation assurance décennale France

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta de 1978 (article 1792 du Code civil), la garantie décennale oblige tout constructeur ou artisan du bâtiment à souscrire une assurance garantissant la réparation des dommages constatés sur l'ouvrage pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.


Travaux couverts vs exclus

  • Couverts (Décennale 10 ans) : Gros œuvre, toitures, charpentes, fondations, murs porteurs, étanchéité, canalisations encastrées, piscines maçonnées.
  • Exclus (Garantie de bon fonctionnement 2 ans ou RC Pro) : Peinture, papiers peints, menuiseries intérieures démontables, éléments décoratifs.

Les points clés à contrôler sur l'attestation décennale

  1. La période de validité : L'attestation doit être en cours de validité à la date exacte d'ouverture du chantier.
  2. Les activités garanties : L'activité déclarée à l'assureur doit correspondre strictement à la nature des travaux réalisés.
  3. La concordance SIRET : L'identité et le numéro SIRET sur l'attestation doivent être identiques à ceux du devis.
  4. La zone géographique : Couverture valide sur le territoire métropolitain.
  5. La compagnie d'assurance : Vérifier que l'assureur est reconnu et solvable (SMABTP, AXA, MAAF, Allianz, etc.).
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Bergerac (Dordogne) • 30 km
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Questions Fréquentes

L'assurance garantie décennale est-elle obligatoire en France ?

Oui, pour tous les constructeurs et artisans dont les travaux relèvent du régime de responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances et article 1792 du Code civil).

Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?

Demandez l'attestation d'assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Vérifiez l'identité juridique, le numéro SIRET, l'assureur, la période de validité, la zone géographique et les activités déclarées.

La décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ?

Non. Elle concerne uniquement les désordres graves touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les éléments d'équipement indissociables.

La garantie décennale couvre-t-elle les fuites de toiture ?

Potentiellement oui, lorsque les infiltrations compromettent l'étanchéité ou l'habitabilité du bâtiment. Les simples défauts d'entretien courant n'en relèvent pas.

Les travaux de plomberie sont-ils couverts par la décennale ?

Oui pour les canalisations et installations encastrées ou indissociables de l'ouvrage dont la défaillance compromet l'usage du logement.

Que se passe-t-il si l'artisan dépose le bilan ?

La garantie décennale reste pleinement active. La faillite du constructeur ne décharge pas la compagnie d'assurance de ses obligations légales pendant 10 ans.

Quand commence la période de garantie décennale ?

Le délai de 10 ans débute le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux (avec ou sans réserves), et non à la date de facturation.

La garantie décennale est-elle identique à la RC Pro ?

Non. La décennale couvre la responsabilité décennale sur l'ouvrage bâti pendant 10 ans, alors que la RC Pro couvre les dommages corporels ou matériels causés pendant l'activité.

L'attestation décennale suffit-elle à prouver le sérieux d'un artisan ?

Non. C'est un prérequis légal indispensable, mais il doit être complété par la vérification du SIRET, des qualifications professionnelles, du devis détaillé et des références chantiers.

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