Comprendre un devis d’artisan en France : Mentions obligatoires et TVA

Le devis est un contrat juridique dès signature avec la mention « Bon pour accord ». Découvrez les mentions obligatoires, les taux de TVA applicables (10% vs 20%) et les règles d’acompte.

VeriLocal Editorial & Legal Verification Team

31 août 2026

8 min read

Sources Officielles Vérifiées

Contrat devis artisan et mentions légales France

Le devis : un engagement contractuel majeur

En France, le devis engage l’artisan sur les prix et les délais. Dès signature par le client avec la mention « Bon pour accord », il devient un contrat ferme et définitif.

Les mentions obligatoires sur un devis

Date d'émission et durée de validité.
Raison sociale, adresse et numéro SIRET à 14 chiffres.
Immatriculation au RNE / INSEE.
Description détaillée des prestations, quantités et prix unitaires.
Date prévisionnelle de début et durée estimée du chantier.
Modalités de règlement et conditions des acomptes.
Taux de TVA applicables (20 %, 10 %, 5,5 %).
Références de l’assurance décennale obligatoire.

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Questions Fréquentes

Un devis français est-il juridiquement contraignant une fois accepté ?

Oui. En droit français, un devis constitue une offre formelle faite par le professionnel. Une fois que vous avez accepté le devis, généralement en le datant et en le signant avec la mention « Bon pour accord », il devient un contrat juridiquement contraignant pour les deux parties.

Quels sont les différents taux de TVA applicables à un devis de rénovation en France ?

Les devis de rénovation de logements en France peuvent être soumis à une TVA de 20 % (taux normal, notamment pour les constructions neuves ou les travaux ne bénéficiant pas d'un taux réduit), de 10 % (taux réduit applicable à certains travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien dans des logements éligibles) ou de 5,5 % (taux réduit applicable à certains travaux d'amélioration de la performance énergétique répondant aux conditions requises).

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes sur un devis ?

Un acompte constitue un engagement ferme des deux parties à exécuter le contrat et ne donne pas, en principe, de droit de rétractation prévu par la loi. Les arrhes permettent à chacune des parties de se désengager dans les conditions prévues par la loi : le consommateur qui se rétracte perd les arrhes versées, tandis que le professionnel qui se désengage doit en restituer le double.

Un pourcentage précis d'acompte, comme 30 %, est-il obligatoire en vertu du droit français ?

Non. Le droit français n'impose pas de pourcentage fixe d'acompte, tel que 30 % ou 50 %. Le montant des acomptes, les modalités de paiement et les différentes étapes de règlement sont des conditions contractuelles convenues entre vous et l'artisan.

Pourquoi les devis français modernes n'indiquent-ils pas de numéro RM ou RCS ?

Le système français d'immatriculation des entreprises a évolué avec la mise en place du Registre national des entreprises (RNE). L'essentiel est que l'entreprise puisse être identifiée de manière unique et que ses informations d'immatriculation puissent être vérifiées dans les registres nationaux actuels, notamment à l'aide de son numéro SIRET à 14 chiffres.

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